Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004

Article 18

Créé le 1 août 2004

L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale par voie de détachement ou de mise à disposition, dans les conditions prévues par le statut des agents intéressés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au jeudi 26 mai 2011