Abrogé par Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 - art. 6
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur la retenue de pension des fonctionnaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.