Abrogé1 février 2024
Abrogé par Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 - art. 6
Créé le 1 janvier 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2004.
Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 janvier 2024
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2004.