Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la population totale pour les collectivités
La population totale au sens du troisième alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée de la somme du nombre de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour les impôts et règles communales) et de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.