Abrogé par Décret n°2007-1878 du 26 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 31 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur la bonification indiciaire des directeurs de préfecture
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.