Créé le 9 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d'application d'un décret par deux ministres
Résumé. Ce décret charge deux ministres français de faire appliquer ses règles une fois qu'il sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.