Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004

Article 2

Créé le 9 juillet 2004

Les agréments délivrés en application de l'article L. 2512-16 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2004