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Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16 dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 9 juillet 2004
Les agréments délivrés en application de l'article L. 2512-16 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Créé le 9 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d'application d'un décret par deux ministres
Résumé. Ce décret charge deux ministres français de faire appliquer ses règles une fois qu'il sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2004
Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3