En vigueur depuis le 1 juillet 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004
Source : Légifrance