Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance