Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004

relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2003/0441/F ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 524 bis, 527, 535 et 548 et l'annexe II à ce code ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 275 bis B (M) : Demande d'habilitation pour certifier les métaux précieux
→ Version 3 : Extension des professionnels habilités et modification de la procédure
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 275 bis C (M) : Convention d'habilitation pour le contrôle des métaux précieux
→ Version 2 : Modification des conditions d'habilitation pour le poinçonnage
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 275 bis D (M) : Modification des conventions d'habilitation pour les métaux précieux
→ Version 3 : Précision des obligations d'information du professionnel
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 bis B (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 bis C (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 bis D (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 bis E (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 bis F (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 bis G (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 bis H (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 bis I (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 bis J (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 bis K (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter B (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter C (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter D (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter E (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter G (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter H (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter L (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter M (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter N (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter P (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 275 ter F (Ab) : Mise à jour de la description de l'agrémentCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 275 ter I (Ab) : Cahiers des charges pour la garantie de titreCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 275 ter J (Ab) : Gestion des modifications du contrôle qualité
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter F (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter I (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter J (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter K (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 275 ter O (Ab)

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3