Le fonds de péréquation de l'électricité, institué par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées au II de l'

article 5

de la loi du 10 février 2000 susvisée selon une méthode de péréquation définie aux

articles 9

et suivants. Il effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à cette péréquation.