Article 6
Abrogé depuis le 2009-09-01 par Décret n°2009-145 du 10 février 2009 - art. 24 (V)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version