JORF n°156 du 7 juillet 2004

Article 4

Article 4

Les modalités de mise en oeuvre du présent décret et, notamment, les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'ouverture pour les sections de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 7 juillet 2004

Abrogé le mardi 1 septembre 2009

Les modalités de mise en oeuvre du présent décret et, notamment, les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'ouverture pour les sections de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.