Article 4
Abrogé depuis le 2009-09-01 par Décret n°2009-145 du 10 février 2009 - art. 24 (V)
Les modalités de mise en oeuvre du présent décret et, notamment, les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'ouverture pour les sections de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
1 version