Article 3
Abrogé depuis le 2020-04-11 par Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
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JORF n°155 du 6 juillet 2004
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 juillet 2004
Abrogé le samedi 11 avril 2020
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera