Créé le 7 juillet 2004
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, présentées dans le recueil des normes comptables de l'Etat annexé, sont approuvées.
Arrêté du 21 mai 2004
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 2004
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, présentées dans le recueil des normes comptables de l'Etat annexé, sont approuvées.