Article 2
Abrogé depuis le 2020-04-11 par Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. 2
Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°155 du 6 juillet 2004
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 juillet 2004
Abrogé le samedi 11 avril 2020
Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.