Article 1
Abrogé depuis le 2020-04-11 par Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. 2
Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances, annexés au présent décret, sont approuvés.
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