Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 8 août 2004
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Frais pour l'autorisation de mise sur le marché des médicaments
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.