Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.

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Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 8 août 2004

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Frais pour l'autorisation de mise sur le marché des médicaments

Résumé. Ce décret fixe les frais à payer pour demander l'autorisation de mettre un médicament sur le marché, selon le type de demande.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance