JORF n°14 du 17 janvier 2004

Article 9

Article 9

Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.
Ce règlement intérieur prévoit notamment :
- les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;
- les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;
- les modalités de préparation du rapport quinquennal.


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Version 1

Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.

Ce règlement intérieur prévoit notamment :

- les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;

- les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;

- les modalités de préparation du rapport quinquennal.