Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004

Article 9

Créé le 17 janvier 2004

Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.
Ce règlement intérieur prévoit notamment :
  • les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;
  • les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;
  • les modalités de préparation du rapport quinquennal.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du samedi 17 janvier 2004 au lundi 25 octobre 2004