Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, article L. 1411-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, article L. 312-3 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 septembre 2003 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juin 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 9 avril 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 4 juin 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 mai 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 1er avril 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 9 avril 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 14 mai 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 21 mai 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian