JORF n°14 du 17 janvier 2004

Article 6

Article 6

Les réunions se tiennent sur la convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis du président du comité.


Historique des versions

Version 1

Les réunions se tiennent sur la convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis du président du comité.