Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004

Article 2

Créé le 4 juillet 2004

Le décret n° 93-1323 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret n°93-1323 du 20 décembre 1993

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 7 août 2004