Décret n°2004-64 du 16 janvier 2004

Article 2

Créé le 17 janvier 2004

Est créé au chapitre 31.01 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un emploi de secrétaire général du ministère (groupe hors échelle F).

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En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2004