a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 2212-2 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 2 juillet 2004
Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004
Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3