JORF n°143 du 22 juin 2004

Article 8

Article 8

A l'article 1er du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots : « territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots : « territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie ».