JORF n°143 du 22 juin 2004

Article 7

Article 7

A l'article 3 du décret du 28 septembre 1938 susvisé, les mots : « élu pour trois ans » sont remplacés par les mots : « élus pour cinq ans ».


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Version 1

A l'article 3 du décret du 28 septembre 1938 susvisé, les mots : « élu pour trois ans » sont remplacés par les mots : « élus pour cinq ans ».