Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964

Article 1

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Article 1

Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départementales ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.

Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.

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Créé le 5 décembre 1964 · Abrogé le 27 mars 2007

Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départementales ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.

Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au lundi 21 juin 2004

En vigueur du jeudi 10 février 1977 au mercredi 31 juillet 1991

En vigueur du samedi 5 décembre 1964 au mercredi 9 février 1977

Source : Légifrance