JORF n°141 du 19 juin 2004

Article 25

Article 25

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du gestionnaire administratif mentionné à l'article 32.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.


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Version 1

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du gestionnaire administratif mentionné à l'article 32.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.