En vigueur depuis le 19 juin 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2004-568 du 11 juin 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 19 juin 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 19 juin 2004
Source : Légifrance