Décret n°2004-534 du 14 juin 2004

Article 37

Créé le 15 juin 2004

Un vétérinaire chef des services peut être nommé en conseil des ministres à un emploi de direction, de commandement ou d'inspection. Il reçoit alors :
1° Rang et appellation de vétérinaire général, s'il est à la classe normale de son grade ;
2° Rang et appellation de vétérinaire général inspecteur, s'il est à la hors-classe de son grade.
Le vétérinaire chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au mercredi 31 décembre 2008