Article 2
L'annexe au décret du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe jointe au présent décret.
1 version
L'annexe au décret du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe jointe au présent décret.
1 version
L'annexe au décret du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe jointe au présent décret.