JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 61

Article 61

Le dernier alinéa de l'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes ainsi que de toute personne de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes ainsi que de toute personne de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. »