L'article 15 est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles 38 et 41 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 » sont supprimés.

II. - Au 2°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.

III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel. »