Décret n°2004-518 du 10 juin 2004

Article 110

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Article 110

I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.

II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.

III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 11 juin 2004 · Dernière version le 25 mai 2008

I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.

II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.

III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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