I. - Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du nouveau code de procédure civile.

II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du nouveau code de procédure civile.

III. - Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.