A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985art. 26 (Ab)Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985art. 27 (Ab)Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985art. 32 (Ab)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985art. 26 (Ab)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985art. 27 (Ab)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985art. 32 (Ab)