Décret n°2004-517 du 10 juin 2004

Article 4

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Article 4

Le montant des indemnités pouvant être allouées en application des dispositions du présent décret prendront effet au premier exercice budgétaire suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 11 juin 2004

Le montant des indemnités pouvant être allouées en application des dispositions du présent décret prendront effet au premier exercice budgétaire suivant sa publication.

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