Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004

Article 14

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Article 14

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 janvier 2004 · Abrogé le 6 mai 2017

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de la fonction publique la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 janvier 2004 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance