JORF n°132 du 9 juin 2004

Article 16

Article 16

Le directeur peut effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget. Il en informe le conseil d'administration à sa plus proche séance.

Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Le conseil d'administration en est informé à sa plus proche séance.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Abrogé le mardi 1 janvier 2013

Le directeur peut effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget. Il en informe le conseil d'administration à sa plus proche séance.

Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Le conseil d'administration en est informé à sa plus proche séance.