Décret n°2004-502 du 7 juin 2004

Article 34

Créé le 1 août 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 13, le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget arrêtent, sur proposition du directeur, pour l'année 2004, le budget de l'école, le tarif des redevances et rémunérations qui lui sont dues ainsi que les décisions relatives à la souscription d'emprunts.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004