Créé le 1 août 2004
La convention prévue à l'article 28 est transmise au préfet de région.
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 31
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
La convention prévue à l'
article 28
est transmise au préfet de région.