Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics
Section 1 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
Section 2 : Les conditions de réalisation du diagnostic