La date de réception du rapport est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur. A compter de cette date, le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic. A défaut de notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.

Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'

article 12

, le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues à l'

article 8

ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés.