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Décret n°2004-477 du 1 juin 2004

pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-3-1 (Contrôle des prix des produits et prestations de santé) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 décembre 2003 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2004

Décret n°2004-477 du 1 juin 2004
Article 1
Article 2