Créé le 3 juin 2004
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. (non reproduit).
Décret n°2004-475 du 2 juin 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2004