Le premier alinéa de l'article R.* 221-31 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'agriculture agrée l'organisme gestionnaire de chaque fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants de la commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) dont il fixe la composition par arrêté. »