L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Le dernier alinéa de l'article 46 quater-0 ZJ bis est supprimé.
II. - A la fin du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZO, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
III. - Les articles 46 quater-0 ZY bis, 46 quater-0 ZY ter et 46 quater-0 ZY quater sont abrogés.