Créé le 30 mai 2004
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2004-466 du 28 mai 2004
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2004