Créé le 30 mai 2004
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
Décret n°2004-466 du 28 mai 2004
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2004