Créé le 30 mai 2004
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Décret n°2004-466 du 28 mai 2004
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2004
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.