Décret n°2004-459 du 28 mai 2004

Article 2

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Article 2

Ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :

a) Les demandes de changement de nom ;

b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

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Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :

a) Les demandes de changement de nom ;

b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

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En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance